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Délit de solidarité

Guide pratique, collectif Délinquants solidaires, juillet 2019


Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité. (...) C’est dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé·e.

Télécharger le guide


Les 16 fiches du guide traitent des questions suivantes :

Actions humanitaires

  •  Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans papiers, des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ?
  •  Est-il possible de donner des conseils juridiques, ou d’organiser des cours de français, ou d’autres activités, à l’attention de personnes sans papiers ?
  •  Puis-je apporter de l’aide à des personnes sans papiers en dehors d’un lieu privé ?
  •  Puis-je produire des attestations pour des occupant·es sans droit ni titre (squat, bidonville, camp…) pour leur éviter une expulsion de leur lieu de vie ?

Hébergement

  •  Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ?
  •  Ai-je le droit d’héberger un·e mineur·eétranger·e ?
  •  Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?

Transport, franchissement de frontières

  •  Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans papiers ?
  •  Je suis chauffeur·e de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?

Observations des agent·es de l’État, signalements, résistances

  •  Qu’est-ce que je risque si je réalise des observations de l’action des forces de l’ordre ?
  •  Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·es de police ?
  •  J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ?
  •  Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?

Opposition à une interpellation, à une expulsion du territoire

  •  Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion par avion ou train ?
  •  Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère ?
  •  Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile, ou dans un centre d’hébergement ?

Le collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine d’organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées à différents niveaux : accès aux droits, soutien juridique, mise à l’abri, plaidoyer, sensibilisation, aide humanitaire, etc. Nous sommes engagé·es contre le « délit de solidarité » et la criminalisation croissante des actions de solidarité en France.

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